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  • La loi Neierttz et le surendettement (fichier pdf)
  • La loi Srievener et le crédit à la consommation (fichier pdf)
  • La loi Murcef du 11 décembre 2001 (fichier pdf)
  • Le taux d'usure : législation (fichier pdf)
  • Les cautions et la législation (fichier pdf)
  • Loi Dutreil (Art.8) : protection de l'habitation principale (fichier pdf)
  • La Loi d'Economie Numérique LEN (fichier pdf)
  • Chatel : Loi du 28 janvier 2005 (fichier pdf)
    Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 (fichier pdf)
  • Les articles L.313-1 à L.313-6 du code de la consommation relative à l'usure (fichier pdf)
  • Diagnostic immobilier
  • Assurance prêt : article L312-8 et L312-9 (fichier pdf)
  • Convention AERAS

 

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