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1% logement (prêt) :

Le 1% Logement est l'appellation usuelle en France de la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Il a été créé en 1953, en France. Son origine remonte à la Seconde Guerre mondiale, durant laquelle des patrons du nord de la France souhaitèrent améliorer les conditions de leurs employés. Le système fut, par la suite, généralisé. Le versement des entreprises était à l'époque 1% de la masse salariale brute. Depuis 1992, ce taux a été ramené à 0,45 % de la masse salariale brute de l'année n-1. Depuis le 1er janvier 2006, le seuil d'assujettissement a été porté de 10 à 20 salariés

Achat en état futur d'achèvement :

La VEFA ou vente en état futur d'achèvement est un contrat utilisé dans la vente d'immobilier à construire. Le contrat VEFA est régulièrement appelé vente sur plan étant donné que lors de sa signature, en général, la construction n'a pas été démarrée. Selon l'article 1601-3 du Code Civil "La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux."

Acompte :

Dans le domaine de la vente, tout paiement partiel qui survient lors de la conclusion du contrat de vente ou après sa conclusion est à considérer comme un acompte, sauf si les parties ont convenu qu'il s'agissait d'arrhes.

Il implique le vendeur et l'acheteur à honorer le contrat :

* Pour l'acheteur, c'est une manifestation ferme d'acquérir le produit. Attention, à ne pas oublier de verser le deuxième montant à la réception de l'objet. En cas de rétractation, il est tenu de payer des dommages et intérêts.

* Pour le commerçant, c'est l'obligation de fournir la marchandise.

À la différence de l'arrhe, l'acompte n'a pas la même signification juridique.

Acte notarié :

L'acte notarié, une forme d'acte parfois appelé acte notarial, est un document rédigé par un notaire à la demande de son client. De par sa nature d’officier public, le notaire, en respectant certaines formes et normes, lui confère un caractère officiel d’authenticité : on parle alors d’acte authentique. Il peut ainsi être utilisé comme preuve, par exemple comme titre de propriété d'un bien.

Acte sous seing privé :

Les actes sous seing privé sont des actes juridiques rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat).

Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature. Depuis 2000, la signature peut être électronique.

ADIL / ANIL :

Le réseau de l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) et des ADIL (Agence Departementale pour l'Information sur le Logement) offre aux particuliers un conseil complet et gratuit sur tous les problèmes de logement, qu'ils soient juridiques, financiers ou fiscaux.
Il est conventionné par le ministère chargé du logement et est financé par l'Etat et les conseils généraux.

Agios :

Intérêts perçus par le prêteur en contrepartie des découverts utilisé par l'emprunteur. Ils sont calculés en fonction de la somme demandée.

Amiante :

Un diagnostic immobilier est un contrôle d'une habitation réalisé par un expert. Il aboutit à un bilan de l'état du bien.

En France, la loi oblige le vendeur d'un bien immobilier à faire effectuer un diagnostic immobilier de son bien avant la vente de celui-ci. En fonction de la date de construction ou de l'implantation géographique, le vendeur doit effectuer (entre autres) :

* Amiante . Il s'agit d'établir l'état de présence ou d'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. Ce diagnostic est obligatoire si le permis de construire de l'immeuble est antérieur au 1er juillet 1997. La durée de validité est illimitée.

Amortissement :

L'amortissement d'un emprunt (bancaire ou obligataire) est la partie du capital qui est remboursée à chaque échéance périodique (par exemple chaque mois).

Ce paiement se fait en même temps que celui des intérêts dus pour la même période. Le versement total (amortissement + intérêts) à chaque échéance est dénommé, selon sa périodicité, la mensualité, trimestrialité ou annuité. Il y a deux principales formules possibles d'amortissement : amortissement constant ou annuité constante.

En cas d'amortissement constant, le paiement effectué diminuera à chaque fois d'un montant équivalent au montant des intérêts sur le capital remboursé lors du paiement précédent En cas d'annuité constante, le capital remboursé augmentera dans les mêmes proportions que précédemment.

L'amortissement peut être in fine, ce qui consiste à régler les intérêts tout au long du prêt puis de rembourser le capital à échéance. Ceci peut etre utilisé pour financer la production d'une commande spéciale d'un client, le règlement du prix de vente permettant ensuite de rembourser l'emprunt.

ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) :

L'Agence nationale de l'habitat, anciennement Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat qui a gardé le sigle Anah, est un organisme national français qui attribue des subventions pour améliorer le confort dans l'habitat privé.

Apport personnel :

L'apport personnel est la part de disponibilité dont l'emprunteur dispose et qu'il va utiliser pour son projet immobilier.

Il est constitué par les éléments suivants :

* Livrets,
* épargne acquise sur tous contrats bancaires (PEL, Assurance vie...)
* Plan d'épargne d'entreprise (dont l'emprunteur peut bénéficier en net d'impôt compte tenu du motif du retrait)
* Dons familiaux
* Prêts familiaux (avec ou sans intérêts...)
* plus value sur la revente d'un précédent logement
* Argent disponible sur un compte courant

Arrhes :

Les arrhes sont des sommes versées par un client avant la livraison des biens ou avant l’achèvement d’une prestation de service. L’abandon des arrhes constitue l’abandon d'un contrat. Dans le cas d'une vente, l'acheteur se réserve ainsi le droit de ne pas donner suite, (auquel cas le vendeur conserve les arrhes en dédommagement). Si le vendeur ne peut honorer la vente, il doit donc payer le double du montant des arrhes à l'acheteur.

Assurance décès-invalidité :

En France, les banques en exigent toujours pour un prêt immobilier (ce n'est pas une obligation légale) la couverture des risques décès - invalidité - incapacité, alors que l'assurance chômage ou perte d'emploi n'est qu'optionnelle.

L'assurance protège :

* la banque, bénéficiaire du contrat
* l'emprunteur et sa famille. Elle préserve les chances de l'emprunteur de conserver son bien acheté en cas de perte brutale de revenus à la suite d'invalidité ou d'incapacité, et elle évite de transmettre la dette à ses héritiers en cas de décès.

C'est la compagnie d'assurance qui va rembourser le prêt en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur.

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Bail :

Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat de louage par lequel l'une des parties (appelée bailleur) s'engage, moyennant un prix (le loyer) que l'autre partie (appelée preneur) s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière. Le contrat de location (c'est-à-dire la signature d'un bail) n'est donc pas restreint au seul domaine immobilier.

Cadastre :

Le cadastre fournit la preuve de la propriété et des droits acquis sur celle-ci. On le retrouve dans les pays germaniques et la Suisse. En France, en raison de l'annexion par l'Allemagne de l'Alsace et de la Moselle de 1871 à 1919, les trois départements disposent d'un cadastre juridique en liaison avec le livre foncier.

Carrez (Loi) :

La loi Carrez est une loi imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. Son nom provient de Gilles Carrez auteur de la loi.

Elle ne s'applique pas dans le cas de l'achat sur plan, ni à l'achat de terrains à bâtir.

Caution solidaire d'un particulier :

La Caution solidaire d’un particulier peut être acceptée en garantie d’un crédit par certains prêteurs. La personne qui se porte caution s’engage à payer à la place de la personne qui est cautionnée, en cas de défaillance dans le remboursement des échéances de cette dernière.

Cautionnement :

Le cautionnement permet à une personne de se porter garante du paiement de sa dette par une autre personne. C'est la plus courante et l'une des plus anciennes sûretés, puisque le cautionnement était déjà pratiqué par les Romains.

Le cautionnement est une convention unilatérale par laquelle une personne physique ou morale, dite « caution », s'engage à payer la dette d'une autre personne, dite « débiteur principal », à son créancier. Elle est considérée comme un engagement accessoire du contrat qui relie le débiteur principal à son créancier.

Courtage en prêt immobilier :

Des personnes, ou sociétés, appelés généralement des courtiers en prêt immobilier, font l'intermédiaire entre le prêteur et l'emprunteur. Ils mettent en relation, via des accords privilégiés, les futurs acquéreurs de propriété (bien immobilier), et les institutions du milieu bancaire. Du fait de leur volume d'affaire important, ils peuvent exercer un rôle appréciable dans la négociation de prêt, notamment sur les paramètres des taux, donc du remboursement. Ils permettent donc de faire réaliser d'importantes économies et peuvent apporter aux banques un nouveau client.

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Diagnostic immobilier :

Un diagnostic immobilier est un contrôle d'une habitation réalisé par un expert. Il aboutit à un bilan de l'état du bien.

* Amiante
* Termites
* Plomb
* Diagnostic de performance énergétique (DPE).
* Prêt à taux zéro
* Diagnostic gaz
* Diagnostic électrique
* État de Robien
* État des risques naturels et technologiques
* Attestation de conformité de l'assainissement non collectif

* Métrage Loi Carrez

Diagnostic de performance énergétique (DPE) :

Un diagnostic immobilier est un contrôle d'une habitation réalisé par un expert. Il aboutit à un bilan de l'état du bien.

* Diagnostic de performance énergétique (DPE). Durée de validité (Décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008, article 1, relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant l’article R.271-5 du Code de la construction et de l'habitation) : moins de dix ans.

Droit de préemption :

Le droit de préemption (ou droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire, SAFER…) ou publiques (collectivités territoriales, mairies…) d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.

E

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Frais de dossier :

Des frais de dossier de prêt immobilier sont un montant payé par un emprunteur en lien avec un prêt hypothécaire.

Les frais de dossier, qu'ils concernent un prêt immobilier ou tout autre prêt, à un particulier ou une entreprise, sont généralement prélevés au départ sur le montant du prêt accordé.

Frais de notaire réduits (FNR) :

Ces frais réduits s'appliquent dans le cas d'une transaction immobilière dans laquelle le bien concerné est achevé depuis moins de 5 ans.

Cependant, même si c'est l'usage, ce terme de "frais réduits" est employé à tort puisque ce qui n'est pas payé par l'acheteur l'est de manière plus importante sous forme de TVA par le vendeur. Considérons donc que les FNR ne concernent que les acquéreurs.

Garantie de prêt immobilier :

Une garantie de prêt immobilier est un mécanisme à la fois légal et commercial qui lie un prêteur à un emprunteur et qui permet au prêteur d'obtenir un remboursement, partiel ou complet, du montant prêté en cas de défaut de paiment de l'emprunteur.

En France, lors de l'achat d'un bien immobilier, les banques qui financent l'acquisition peuvent demander à l'emprunteur des garanties de divers ordres. Ainsi, en cas de non-remboursement du prêt par l'emprunteur, les banques disposeront de solutions rendant plus aisée la récupération les fonds qu'elles ont avancés.

Hypothèque :

Une hypothèque est un droit accordé à un créancier (par exemple une banque) sur un bien immobilier (ou exceptionnellement sur un bien meuble assimilable à un immeuble tel un navire) en garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien, qui constitue la garantie, en soit dépossédé.

In fine (prêt) :

Un taux in fine (du latin « à la fin ») est un taux d'intérêt où les intérêts sur l'emprunt sont remboursés en fin de période, par opposition à un taux d'escompte. Par défaut et pour l'immense majorité, le marché monétaire utilise des taux in fine. En anglais, on dit : money market rate.

Il s'agit d'une convention élémentaire de calcul désignant la relation unissant deux flux financiers et deux seulement. In fine indique que les intérêts sont versés en fin de période, par opposition à un taux d'escompte qui indique que les intérêts, calculés suivant une méthode voisine, viennent en diminution du premier flux.

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J

LOCA-PASS :

En France, le LOCA-PASS est un système de cautionnement pour la location de logements.

Mainlevée :

La mainlevée est un acte juridique par lequel le créancier (souvent la banque) atteste que le débiteur a complètement remboursé son prêt. Auparavant, cette mainlevée était automatique 2 ans après le terme normal du prêt.

Depuis la Réforme des Sûretés (ordonnance n° 2006-346 du 23/03/2006 publiée au JO du 24/03/2006), la durée extrême d'effet de l'inscription (Hypothèque ou PPD) est ramenée à 1 an après le terme du prêt (art. 2434 du code civil).

Mandat :

En France, le mandat donné à un Agent immobilier / négociateur immobilier, est régi par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, le décret du 20 juillet 1972 et l'arrêté du 15 septembre 1972.

Il existe 2 types de mandats dans l'immobilier : mandat de vente et mandat d'acheter. Pour toutes ventes immobilières par une agence, un mandat est obligatoire (loi Hoguet). Le mandat encadre et protège l'activité de l'agent immobilier et du négociateur immobilier et prévoie à l'avance sa rémunération.

N

O

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PAS (Prêt d'Accession Sociale) :

En France, le Prêt à l'Accession Sociale est un prêt subventionné par l'état afin de permettre au plus grand nombre d'accéder à la propriété immobilière. Il est soumis à des conditions sociales : il faut respecter un plafond de ressources selon la situation de l'acquéreur, mais aussi que le projet réponde à certains critères. Il présente l'avantage d'intégrer une sécurisation permettant un abaissement temporaire des mensualités en cas de chômage. Il peut également ouvrir droit à l'Aide personnalisée au logement (APL).

Le PAS finance un logement neuf, la construction d'une maison individuelle, l'achat d'un logement ancien qu'il y ait ou non des travaux ainsi que des travaux à effectuer sous certaines conditions. La résidence doit être la résidence principale de l'emprunteur, du conjoint ou des ascendants et descendants de l'un ou de l'autre.

PASS Travaux (prêt) :

Le prêt pass-travaux est un prêt délivré par les organismes du 1% Logement qui permet à ses bénéficiaires d'améliorer leurs résidences principales.

PEL (Prêt Epargne Logement) :

En France, le prêt épargne logement (PEL) peut vous être accordé lorsque l'on est titulaire d'un Compte épargne logement (CEL) ou d'un Plan épargne logement (PEL) et si l'on a mis de l'argent de côté sur ce genre de placement.

Plan / Tableau d'amortissement :

En mathématiques financières élémentaires, un plan de remboursement détermine, lors d'un emprunt à mensualités constantes, les relations existant entre le capital emprunté, le taux d'intérêt, le montant des remboursements et la durée de l'emprunt.

Plomb :

Un diagnostic immobilier est un contrôle d'une habitation réalisé par un expert. Il aboutit à un bilan de l'état du bien.

* Exposition au plomb (peintures) : Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, à partir du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire, dans le cadre de la prévention du saturnisme, pour les locations et les parties communes. Le CREP doit avoir été établi depuis moins de 6 ans, à la date de la signature du contrat de location, et depuis moins d’un an, à la date de la promesse de vente ou contrat de vente du bien.

Prêt à taux zéro :

Le Prêt à Taux zéro (PTZ) est une initiative du gouvernement français, pour mieux aider les Français qui disposent de revenus modestes à devenir propriétaires pour la première fois de leur résidence principale. La somme accordée pour ce prêt est fonction du revenu fiscal de l'emprunteur (justifié obligatoirement par son avis d'imposition), et du lieu où se situe son achat immobilier. Accompagnant obligatoirement un prêt bancaire dit « prêt principal », le prêt à taux zéro est très souvent pris en compte comme « apport personnel » par les banques.

Prêt Conventionné (PC) :

En France, le prêt conventionné est un prêt subventionné destiné à rendre l'accession à la propriété immobilière possible pour tous. Il est souscrit auprès d'un établissement bancaire.

Privilège de Prêteur de Deniers :

IPPD est un sigle signifiant Inscription de privilège prêteur de deniers. Le sigle PPD est plus communément utilisé par les praticiens du droit immobilier (notaires et avocats) pour faire référence à ce privilège, qui est une sûreté immobilière. Très peu de pays hormis la France connaissent le privilège de prêteur de deniers.

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Q

Relais (prêt) :

Le prêt relais est un montage financier permettant de faire coïncider vente et achat d'un nouveau bien immobilier et de gérer plus sereinement la durée de la revente du premier bien.

Un acheteur déjà propriétaire souhaite acheter un nouveau bien et vendre le premier. Pour permettre cette transaction, l'établissement prêteur avance à l'acheteur entre 50% et 80% du montant de la valeur estimée du bien actuel, pour une durée de 1 à 2 ans. L'acheteur ne remboursera au prêteur que les intérêts du prêt, celui-ci étant destiné à être soldé lors de la vente.

S

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Taux fixe :

Un taux fixe permet de connaître dès le départ toutes les modalités de remboursement du prêt effectué. On subit son crédit et aucune intervention n'est possible à l'exception d'un éventuel remboursement anticipé. On ne bénéficie pas d'une éventuelle baisse de taux et donc il reste la seule possibilité de renégocier son crédit.

Taux fixe modulable :

Le taux fixe modulable apporte la possibilité, pendant toute la durée du prêt, d'augmenter ou de diminuer le montant des mensualités en fonction des rentrées d'argent. Une telle décision entraîne, de fait, une variation de la durée de remboursement. Les conditions du prêt spécifient l'amplitude maximale des modulations (entre +/- 10% par an et +/- 30% par an selon les établissements), et le nombre maximal de changements possibles. Le prêt peut évoluer en fonction de la situation professionnelle de l'emprunteur (augmentation de revenus, besoin d'autres financements...). En augmentant la mensualité, la durée du prêt et son coût de crédit se réduit.

Taux révisable :

Un prêt à taux révisable est un prêt indexé sur un taux d'intérêt qui, au contraire d'un taux fixe, peut varier au cours de la vie du prêt, en fonction des conditions des marchés financiers.

Il ne doit pas être confondu avec le prêt à taux révisable et à échéances fixes, qui désigne un mode d'amortissement du capital spécifique, visant à majorer ou à diminuer la durée pour permettre une échéance fixe, jusqu'à un certain niveau de taux.

Taux Zéro (prêt à) :

Taxe foncière :

La taxe foncière est un impôt local dû tous les ans par le propriétaire d'un bien immobilier.

TEG (Taux Effectif Global) :

Le taux effectif global (TEG) est un taux d'intérêt destiné à représenter le coût réel d'un crédit à la consommation. Son mode de calcul a fait l'objet d'une normalisation européenne. Sa mention dans le contrat de prêt est obligatoire. Il intègre les coûts associés obligatoires contractuellement, à savoir frais de dossiers, commissions diverses, coût de garanties particulières. L'inclusion des éléments facultatifs (assurance) dépend des législations. Son mode de calcul normalisé facilite la comparaison entre crédits similaires.

Termites :

Un diagnostic immobilier est un contrôle d'une habitation réalisé par un expert. Il aboutit à un bilan de l'état du bien.

* État parasitaire. Termites. A effectuer si l'immeuble est situé dans une zone déclarée infestée par la Préfecture. Valable 6 mois.

VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement) :

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